Demandes de données émanant des États (internationales)

2025 - 2023 2022 - 2020 2019 - 2017 2016 - 2014 2013 - 2011

Demandes du gouvernement américain et internationales

Demandes par pays

2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015

Demandes par pays et comptes faisant l’objet de demandes

2024 : janvier-juin

 

Demandes de données des membres

Comptes faisant l’objet de demandes [1]

Pourcentage de demandes auxquelles LinkedIn a répondu en fournissant des données

Comptes pour lesquels LinkedIn a fourni des données [2]

Argentine

9

10

0%

0

Australie

6

22

0%

0

L'Autriche

5

8

20%

1

Belgique

8

19

100%

11

Brésil

25

29

40%

10

Canada

8

9

50%

4

Chine

1

1

0%

0

Columbia

2

2

0%

0

Costa Rica

1

2

0%

0

France

520

530

30%

158

Géorgie

1

1

0%

0%

Allemagne

126

227

67%

130

Grèce

1

1

0%

0

Guatemala

1

1

0%

0

Hong Kong

1

1

0%

0

Inde

96

119

26%

28

Irlande

8

10

25%

2

Italie

11

12

73%

8

Jordanie

2

2

0%

0

Lituanie

2

2

100%

2

Malte

1

1

0%

0

Mexique

6

9

0%

0

Pays-Bas

12

72

100%

70

Pologne

15

34

47%

18

Portugal

3

3

100%

3

Singapour

1

2

0%

0

Espagne

21

31

71%

16

Suède

1

1

100%

1

Suisse

11

13

18%

2

Turquie

2

2

50%

1

Royaume-Uni

28

33

61%

17

États-Unis

474

2523

83%

992

Total

1409

3732

53%

1474

[1] Cette colonne était préalablement intitulée “Comptes concernés”. Nous avons modifié son nom afin de clarifier le fait qu’elle indique le nombre de comptes faisant l’objet de demandes de données, et non pas le nombre de comptes pour lesquels nous avons effectivement communiqué des données.


[2] Nous avons commencé à publier les chiffres des comptes pour lesquels nous avons fourni des données en réponse à des demandes émanant d’États dans notre rapport sur la transparence pour la période de janvier à juin 2014.

[3] Demandes émises dans le cadre d’un traité d’entraide judiciaire, janvier-juin 2015.

2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015

2024 : janvier-juin

Demandes [1]

474

Comptes faisant l’objet d’une ou de plusieurs demandes

2,523

Demandes auxquelles LinkedIn a répondu en fournissant des données

83%

Assignations à produire des documents [2]

72%

Mandats de perquisition [3]

10%

Ordonnances judiciaires [4]

17%

Autres [5]

1%

Lettres de sécurité nationale reçues [6]

0-499

Lettres de sécurité nationale (comptes faisant l’objet de demandes)

0-499

Demandes FISA [6]

0-499

[1] Les demandes de données des membres émanant du gouvernement américain comprennent toutes les demandes de l’administration américaine reçues par LinkedIn à l’exception des demandes liées à la sécurité nationale, telles que les lettres de sécurité nationale et les demandes au titre de FISA (U.S. Foreign Intelligence Surveillance Act), le cas échéant.

[2] Des assignations à produire des documents peuvent être délivrées pour des données ayant un rapport raisonnable avec l’objet d’une enquête en cours. En règle générale, ces assignations sont signées au préalable par un greffier du tribunal et émises par un procureur sans l’intervention d’un juge.

[3] Les mandats de perquisition sont habituellement émis par un juge sur la base de preuves d’une “cause probable” apportées par les pouvoirs publics. Les règles régissant les mandats de perquisition sont plus protectrices que celles applicables aux ordonnances de production de documents.

[4] Les ordonnances judiciaires varient en fonction des circonstances et des tribunaux compétents qui les émettent. LinkedIn reçoit de nombreuses ordonnances judiciaires émises en vertu de la disposition 18 U.S.C. § 2703(d) de l’ECPA (loi relative à la confidentialité des communications électroniques). Pour obtenir une telle ordonnance, les pouvoirs publics doivent démontrer sur la base de faits clairs et précis l’existence d’un motif raisonnable de penser que les renseignements requis sont importants et pertinents pour une enquête en cours. Ces règles sont plus exigeantes que celles applicables aux assignations à produire des documents, mais moins protectrices que celles applicables aux mandats de perquisition.

[5] La catégorie “Autres” inclut les demandes qui n’entrent pas dans les catégories ci-dessus. Cela comprend par exemple les demandes urgentes. Comme indiqué dans la note de bas de page 1, les demandes liées à la sécurité nationale ne sont pas incluses dans cette catégorie.

[6] Nos rapports sur les demandes émanant des États antérieurs à juillet 2019 incluaient les demandes liées à la sécurité nationale, qui pouvaient inclure des lettres de sécurité nationale et des demandes FISA. Afin de faire preuve d’une transparence maximale auprès de nos membres, nous avons décidé de présenter séparément les chiffres concernant les lettres de sécurité nationale et les demandes FISA. Nous sommes tenus par la loi de respecter un délai de six mois avant la divulgation des données FISA. Aussi, les données pour la période de juillet à décembre 2019 sont incluses dans notre rapport de janvier à juin 2020.

2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018

Par pays, mesures prises

2024 : janvier-juin

 

Requests

Action taken

Percentage action taken

Australie

1

1

100%

Brésil

21

11

52%

Canada

1

0

0%

Allemagne

1

1

100%

Inde

16

9

56%

Indonésie

5

5

100%

Irlande

1

1

100%

Pakistan

2

2

100%

Suisse

1

1

100%

Turquie

25

21

84%

Royaume-Uni

1

1

100%

États-Unis

12

9

75%

Total incluant les États-Unis

87

62

71%

Total sans les États-Unis

75

53

71%

• Nous avons commencé à publier des chiffres sur les demandes liées au contenu dans notre rapport sur la transparence pour la période du 1er janvier au 30 juin 2018.


• Les demandes de suppression de contenu émanant des États comprennent celles que LinkedIn a reçues de la part de pouvoirs publics signalant des violations de nos conditions d’utilisation ou de la législation locale.